Les baisses de dotations de l'Etat aux communes

La baisse de DGF (dotation globale de fonctionnement allouée aux communes par l’Etat) :

2011 : année de gel des dotations, 1ère fois que les dotations aux collectivités ne progressent pas

2012 : 1ère baisse (- 200 Millions d’euros)

2013 : le nouveau gouvernement fait à nouveau le choix du « gel » avant la "Contribution au Redressement des Finances Publiques" annoncée le lendemain des élections municipales et achevée en 2017.

2014-2020 : sur un mandat les collectivités territoriales perdent 45,3 Milliards d’euros (en cumulé).

Ce qu'a fait Emmanuel Macron :

- il ne s’attaque pas directement à la DGF

- il la gèle (pas d'augmentation) et impose aux collectivités une «contractualisation» c'est l'encadrement de l’évolution (+1,2 % par an maximum) des dépenses de fonctionnement des communes.

Le terme de « contrat » est impropre puisqu'un contrat est d’un point de vue juridique « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes », or les communes n'ont pu ni refuser ce "contrat" ni le négocier (à noter que seules les communes ayant plus de 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement sont pour le moment concernées).

Des termes différents pour...un même objectif : la baisse des dotations et la contractualisation », qui répondent à la même logique, les collectivités doivent dans chaque cas s’adapter à l’austérité forcée.

La marge de manœuvre des collectivités :

En diminuant les recettes de fonctionnement aux communes, l’Etat espérait que les collectivités baissent leurs dépenses de fonctionnement. L’impact n’a pas été automatique et les collectivités ont joué sur 3 tableaux : baisse des dépenses de fonctionnement mais aussi hausse de la fiscalité et baisse de l’investissement.

Or la "contractualisation", c'est le renforcement des contraintes : Toute hausse des dépenses supérieure à 1,2 % sera retenue sur les ressources des collectivités locales. Mais comme les budgets locaux doivent obligatoirement être équilibrés en fonctionnement et en investissement, il n’est plus possible pour les communes de moduler selon leurs besoins.

Ce que cela implique :

En théorie les collectivités peuvent augmenter leurs dépenses de fonctionnement (même si c’est de manière limitée).

Dans la pratique elles sont obligées de les baisser parce que :

- l’inflation est nettement supérieure à ce taux (1,8 % en 2018,

1,4 % attendue en 2019, 2 % ciblée en 2020)

- le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) représente à lui seul

2,5 % de croissance des dépenses de personnel.

Les collectivités doivent alors baisser les dépenses sur lesquelles elles ont la main, ce qui signifie baisser les budgets des services et donc le niveau de service public proposé aux habitant.e.s.

Le but non affiché? C'est le privé qui assumera (à sa manière …) ces missions délaissées par la puissance publique...pour peu qu’elles soient rentables !

Quelle suite ?

Le dispositif de "contractualisation" prend fin en 2020.

Pour ne pas interférer avec les élections municipales, le gouvernement ne communique pas sur l’après. Il est toutefois vraisemblable qu’un dispositif similaire le remplace à partir de 2021, les collectivités devant s’y soumettre seraient alors plus nombreuses. En attendant les futurs maires ne peuvent que se demander à quelle sauce ils vont être mangés : la libérale ou la libérale ?

Nos propositions :

Afin que l'Etat assure une égalité de développement de tous les territoires, nous proposons :

- d'exiger la suspension de la contractualisation

- de remettre à plat le calcul de la Dotation globale de fonctionnement en tenant compte de la situation réelle des communes (nombre d'habitants, potentiel fiscal par habitant, situation économique et sociale de la commune,...)

- de faire en sorte que les dotations couvrent la dépense réelle des transferts de compétences aux communes

- de réévaluer suite à ces points le montant des dotations.

Nous proposons un niveau qui pourrait se situer à 30% des dépenses de fonctionnement des collectivités.