Réforme de l'apprentissage appelée loi «pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Cette loi liberticide, contrairement à son libellé, sera présentée au débat parlementaire fin mai 2018 pour une adoption en juillet 2018. En effet, l'apprentissage n'y est plus une voie de formation reconnue dans la formation initiale et place, purement et simplement, notre système de formation entre les mains du marché.

Sans rentrer dans les détails de cette loi complexe, je souhaite mettre en évidence quelques points des plus inquiétants.

La gestion de l'apprentissage et des CFA (centres de formation des apprentis) sera désormais assurée par les branches professionnelles, ce qui entraînera la disparition de la carte des formations. Dévolue jusqu'alors aux régions, cette carte élaborée en concertation avec les autorités académiques, les partenaires sociaux, les branches professionnelles et les centres et organismes de formation, permettait l'ouverture ou la fermeture de sections de formation dans un souci de complémentarité et d'offre équilibré sur les territoires. Désormais, seules les branches professionnelles pourront librement ouvrir ou fermer des centres et des sections de formation, porte ouverte à une mise en concurrence des offres de formation notamment avec les lycées professionnels. Aussi, contraints d'adapter leur offre en fonction de la demande, il est à craindre pour les CFA une disparition de certaines formations et une spécification des territoires, notamment la disparition des formations à faibles effectifs ou déficitaires ou des formations transverses (secrétariat, comptabilité, fonction RH…) mais oh combien nécessaires. En Occitanie, il s’agit d’ 1/3 des CFA menacés, majoritairement en zones rurales, 117 établissements concernés par des sections en sous-effectifs, 580 formations directement impactées.

Qu’adviendra-t-il également  des CFA interprofessionnels ?

D'autre part, les CFA seront financés au contrat ce qui va conduire inévitablement à une mise en concurrence des formations et  à la disparition de certaines mais  aussi amener à une concentration des formations dans les métropoles au détriment de celles dispensées en zones rurales. Cela va engendrer la création de fortes inégalités sociales d'accès aux formations ainsi qu'une accentuation des risques de décrochage puisque les formations proposées sur les territoires risquent plus d'être subies que choisies, faute d'une offre suffisante.

De plus, le fond de péréquation dédié aux régions ne représentera plus que 250 millions d'euros au lieu de 1,6 milliard auparavant pour assurer les investissements dans les CFA et les aides aux apprentis, soit une baisse vertigineuse de près de 40%.

 Comment et qui assurera désormais l'équilibre budgétaire des établissements en déficit, leur permettant ainsi de poursuivre leur mission de service public ? 

Sous prétexte de simplification et  de lever de contraintes pour les employeurs, les apprentis, majoritairement mineurs, seront soumis aux exigences du marché de l'emploi : autorisation de la semaine de 40 heures et des heures supplémentaires, du travail de nuit et exclusion des ruptures des contrats de la procédure prud'homale.

Enfin, en confiant l'écriture des référentiels aux branches professionnelles, il est à  craindre une disparition progressive des diplômes assis sur un socle de  base de formation générale et reconnus nationalement au profit de certifications professionnelles ou de validation de blocs de compétences acquises en contrôle continu.

Quid donc aussi des possibilités et des passerelles pour poursuivre des études supérieures ?

Marchandisation, formation morcelée et inégalitaire, mise en concurrence, tels sont les piliers de cette réforme. Dans ces conditions, comment sera-t-il possible d'avoir « la liberté de choisir son avenir professionnel ? » 

Yolande Guinle